Le parlement a adopté la loi du 8 décembre qui adapte le code français de la propriété intellectuelle en matière d’obtention végétale. Celle loi a été l’objet de nombreuses controverses. Le GNIS a donc publié un documentpour en expliquer les raisons et les conséquences.
« Guide : Loi sur les obtentions végétales et les semences de fermes ».
Ce guide est téléchargeable en version PDF.( Clic sur l’image)
Pour en savoir plus
http://www.gnis.fr/index/action/page/id/956
Communiqué de presse du GNIS
http://www.gnis.fr/index/action/page/id/67/cat/2/ref/979
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